Règlement Intérieur et Cadre Réglementaire de l'Espace Naturel
L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Poyols, constituée conformément aux dispositions législatives issues de la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 et codifiées aux articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement, établit par le présent acte les Conditions Générales et son Règlement Intérieur applicables pour l'année civile 2026. Ces textes réglementaires visent à garantir le bon exercice de nos missions d'utilité publique, à organiser la transparence opérationnelle de nos processus de régulation et à assurer une sécurité publique absolue pour l'ensemble des usagers de l'espace forestier communal.
Dispositions Générales Régissant l'ACCA de Poyols en 2026
Tout membre sociétaire ou visiteur accédant au territoire cynégétique de Poyols reconnaît sans réserve l'autorité administrative du conseil d'administration et s'engage à respecter les délibérations prises en assemblée générale. Nos activités de prélèvement et d'observation de la faune sauvage sont conduites de manière éco-responsable, en se limitant strictement aux quotas d'attributions préfectoraux homologués pour l'exercice 2025-2026 et 2026-2027.
Conditions d'Accès Cynégétique et Droits des Propriétaires Fonciers
Le droit de chasse sur le territoire communal de Poyols est une attribution réglementaire réservée, soumise à des critères d'admissibilité statutaires stricts.
Modalités Pratiques d'Onboarding et Validation des Permis communaux
L'admission au sein de l'association en qualité de membre sociétaire requiert la validation préalable d'un dossier administratif d'onboarding complet auprès de notre secrétariat municipal. Les candidats doivent justifier de la détention d'un permis de chasser valide, de leur validation départementale pour la Drôme pour l'année 2026, d'une assurance de responsabilité civile spécifique et du paiement de la cotisation statutaire obligatoire. L'adhésion confère des droits exclusifs de prélèvement dans le respect strict du calendrier communal, à l'exclusion de toute transaction ou revente à but commercial.
Droits d'Opposition des Propriétaires Fonciers Tiers (Loi Verdeille)
Conformément à la législation en vigueur, tout propriétaire foncier possédant des parcelles sur le territoire de la commune de Poyols dispose d'un droit statutaire d'opposition à l'apport de ses terrains à l'ACCA pour des motifs de conviction personnelle opposés à la pratique cynégétique. Cette demande d'exclusion parcellaire doit être formulée par lettre recommandée adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme dans les délais réglementaires, entraînant la matérialisation physique de réserves naturelles autonomes où toute activité de régulation cynégétique est strictement interdite.
Sécurité Publique, Transparence et Coopération Communale
Le partage respectueux de l'espace de loisirs avec les randonneurs, vététistes, exploitants de lavandins et forestiers de Poyols est au cœur de nos obligations d'intérêt général.
Protocoles de Chasse Collectrice de Grand Gibier et Sécurité Civile
Les battues de régulation collective (sangliers, cerfs) programmées au cours de la saison 2026 font l'objet d'un protocole de sécurité publique strict validé en conseil d'administration. Le port d'effets fluorescents haute visibilité est obligatoire pour tous les participants. Le tir n'est autorisé qu'après identification formelle de l'animal et uniquement à balle rasante avec un angle de tir sécurisé minimum de 30 degrés par rapport aux tiers et aux habitations de Poyols.
Audit 2026 : Contrôle de l'Équilibre Sylvo-Cynégétique Communal
L'ACCA de Poyols coopère activement avec la fédération départementale de la Drôme et les forestiers de l'ONF pour réaliser des inventaires scientifiques semestriels. L'audit 2026 permet d'évaluer le niveau de pression sylvo-cynégétique exercé par les populations d'ongulés sur les parcelles de régénération forestière. Les résultats de ces mesures d'impact observed guident directement les ajustements de prélèvement d'utilité publique adoptés par notre conseil d'administration.
Exclusion administrative et Sanctions pour Non-Respect Statutaire
Le non-respect des présentes conditions générales ou des consignes de sécurité édictées par l'ACCA constitue une faute grave qui nuit à l'équilibre environnemental et à l'harmonie communale.
Médiation Technique face aux Conflits d'Usage Forêt-Agriculture
Toute infraction constatée par un garde assermenté (dépassement de quotas, absence d'identification du gibier, non-respect des zones de quiétude de Poyols, ou non-port de signalisation fluorescente) fait l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil de discipline de l'ACCA. Les sanctions applicables en 2026 vont de la suspension temporaire de la carte d'adhérent pour une durée minimale de 12 mois à l'exclusion administrative définitive et sans indemnité de l'association.